J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 12 novembre 2007 relative au montant de l'indemnité attribuée aux membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

NOR : ACAX0700034S


L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans sa séance du 8 novembre 2007,

Vu l'article R. 310-11 du code des assurances, reproduit aux articles R. 510-1 du code de la mutualité et R. 951-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la décision du collège de la CCAMIP en date du 26 juillet 2004,

Décide :


Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au III de l'article R. 310-11 du code des assurances susvisé, au bénéfice de chaque membre du collège de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles effectivement présent à une séance, est porté à 500 EUR (cinq cents euros). Ce montant est ramené à 150 EUR (cent cinquante euros) s'agissant d'une séance de la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 510-2 du code de la mutualité.

Article 2


Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission. A cette fin, il leur appartient de produire l'ensemble des pièces justificatives.

Article 3


Le secrétaire général, le directeur administratif et financier et l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2007.


Le président,

P. Jurgensen